Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
INFORMATION PHARMACEUTIQUE SAS au capital de 2 000 € 12 rue de la Porte Jaune, 92210 Saint-Cloud SIREN : 832 121 081 N° TVA intracommunautaire : FR64 832 121 081 Email : contact@visite-actuelle.media
Ci-après dénommée « l’Éditeur »
Et toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement à la revue « Visite Actuelle » sur le site visite-actuelle.media, ci-après dénommée « l’Abonné ».
Toute souscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Offres d’abonnement
L’Éditeur propose les formules d’abonnement suivantes :
Abonnement Individuel Numérique – 39,00 € TTC / an
- Accès illimité aux contenus de la revue en ligne
- 4 numéros par an
- Accessible depuis le monde entier
Abonnement Individuel Papier + Numérique – 45,00 € TTC / an
- Accès illimité aux contenus de la revue en ligne
- Réception des 4 numéros papier par courrier
- Frais de port inclus
- Livraison en France métropolitaine uniquement
Abonnement Entreprise – Sur devis (à partir de 29,17 € HT par personne)
- Attribution de comptes individuels à chaque collaborateur
- Demande de devis via le formulaire dédié : https://visite-actuelle.media/produit/abonnement-entreprise/
Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Les modifications tarifaires s’appliqueront aux nouveaux abonnements et aux renouvellements postérieurs à leur entrée en vigueur.
Article 3 – Création de compte
Pour souscrire un abonnement, l’Abonné doit créer un compte en fournissant les informations suivantes :
- Nom
- Prénom
- Adresse email
En cas d’achat, les informations suivantes sont également requises :
- Adresse postale
- Numéro de téléphone
L’Abonné s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
Chaque compte est strictement personnel. Le partage des identifiants de connexion est interdit. En cas d’abonnement entreprise, chaque collaborateur dispose de son propre compte individuel, créé par l’Éditeur.
Article 4 – Modalités de paiement
Moyens de paiement acceptés :
- Carte bancaire
- Virement bancaire
Le paiement s’effectue en une seule fois pour l’année complète d’abonnement.
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par notre prestataire WooPayments.
Article 5 – Accès au service
Abonnements individuels réglés par carte bancaire : L’accès aux contenus numériques est activé immédiatement après confirmation du paiement.
Abonnements individuels réglés par virement : L’accès aux contenus numériques est activé à réception du virement par l’Éditeur, ce qui peut prendre quelques jours ouvrés. L’Abonné sera informé par email de l’activation de son compte.
Abonnements entreprise : Les instructions d’accès sont envoyées par email après validation du devis et réception du paiement.
Pour consulter la revue, l’Abonné doit être connecté à son compte et disposer d’un abonnement actif.
Article 6 – Durée et renouvellement
L’abonnement est souscrit pour une durée d’un an à compter de la date de souscription.
Renouvellement automatique : Les abonnements réglés par carte bancaire sont renouvelés automatiquement par tacite reconduction à chaque date anniversaire, sauf résiliation préalable par l’Abonné.
Les abonnements réglés par virement sont renouvelés sur demande de l’Abonné.
L’Abonné sera informé par email avant chaque renouvellement automatique.
Article 7 – Résiliation
L’Abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace « Mon compte » sur le site.
En cas de résiliation :
- L’accès aux contenus est maintenu jusqu’à la fin de la période d’abonnement en cours
- Aucun remboursement au prorata ne sera effectué
- Le renouvellement automatique sera désactivé
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur.
En souscrivant un abonnement et en accédant immédiatement aux contenus, l’Abonné reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.
Pour l’abonnement Papier + Numérique, cette renonciation s’applique dès lors que l’Abonné a accédé aux contenus numériques.
Article 9 – Livraison des numéros papier
Pour les abonnements Papier + Numérique :
- La livraison est effectuée en France métropolitaine uniquement
- Les frais de port sont inclus dans le tarif de l’abonnement
- Les numéros sont expédiés à l’adresse indiquée par l’Abonné lors de la souscription
- L’Abonné s’engage à signaler tout changement d’adresse
En cas de non-réception d’un numéro, l’Abonné doit en informer l’Éditeur dans un délai de 30 jours suivant la date de parution.
Article 10 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus de la revue (textes, images, graphismes, mise en page) est protégé par le droit d’auteur.
L’abonnement confère à l’Abonné un droit d’accès personnel, non exclusif et non transférable, pour consultation uniquement.
Il est strictement interdit de :
- Télécharger, reproduire ou copier les contenus
- Partager, diffuser ou redistribuer les contenus à des tiers
- Utiliser les contenus à des fins commerciales
- Partager ses identifiants de connexion
Toute violation de ces dispositions pourra entraîner la résiliation immédiate de l’abonnement sans remboursement et d’éventuelles poursuites judiciaires.
Article 11 – Responsabilité
L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer l’accès au service. Cette obligation est une obligation de moyens.
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable :
- Des interruptions temporaires du service pour maintenance ou cas de force majeure
- Des dommages résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service
- De l’utilisation frauduleuse des identifiants de l’Abonné
Les informations publiées dans la revue sont fournies à titre informatif et ne sauraient se substituer à un avis médical professionnel.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, accessible sur le site.
Article 13 – Service client
Pour toute question relative à votre abonnement : Email : contact@visite-actuelle.media Adresse : 12 rue de la Porte Jaune, 92210 Saint-Cloud
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, l’Abonné peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation, l’Éditeur communiquera les coordonnées du médiateur compétent sur simple demande.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 15 – Modification des CGV
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions s’appliqueront aux abonnements souscrits postérieurement à leur publication. Les abonnements en cours restent soumis aux CGV acceptées lors de la souscription.
